Politique de confidentialité - Espace sur demande

Dernière mise à jour le 8 juillet 2026

Qui sommes-nous ?

Espace sur demande est un produit numérique développé au sein de l’Incubateur des territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Il s’agit d’une plateforme qui facilite la mise à disposition et la location des espaces publics des collectivités territoriales.

Chaque collectivité territoriale est responsable de l’utilisation des données dans le cadre de la gestion des demandes et du bon déroulement de la location. L’ANCT est responsable de traitement pour la création des comptes utilisateurs.

Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?

Espace sur demande traite des données à caractère personnel pour faciliter la mise à disposition et la location des espaces publics des collectivités auprès de citoyens, associations, entreprises, notamment en permettant l'accès au produit numérique, l'envoi et la réception de courriers électroniques.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

• Données relatives au formulaire de création de compte : adresse e-mail, nom, prénom et téléphone du responsable juridique des personnes morales, nom prénom et téléphone du demandeur, nom des membres du conseil d’administration des associations ;
• Données relatives au formulaire de demandes de location de salles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone du responsable de l’activité, champs libres.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons en qualité de sous-traitant de données ?

Il appartient aux collectivités qui publient des espaces de déterminer les données à collecter, au regard de la base légale qu’elles auront déterminé. Il leur appartient de communiquer à leurs Utilisateurs (agents territoriaux et élus territoriaux) le cadre des traitements de données qu’elles ont déterminé (habilitation, règles d’accès, etc).

Néanmoins, conformément aux conditions générales d’utilisation du produit numérique, elles ne peuvent pas conserver de données de santé, au regard du niveau d’habilitation des hébergeurs du produit numérique.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter des données à caractère personnel ?

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’ANCT en tant que responsable de traitement, au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.

Cette mission d’intérêt public se traduit en pratique notamment par l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Pendant combien de temps conservons-nous les données dont nous sommes sous-traitants ?

Il appartient au responsable de traitement de déterminer la durée de conservation des données. Néanmoins, il nous apparait loisible de déterminer une durée par défaut de conservation des données. Pour les données que nous sous-traitons (fichiers conservés dans le produit numérique), nous les détruisons 6 mois après la suppression du compte des utilisateurs.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez :

• D’un droit d’information et d’accès à vos données ;
• D’un droit de rectification ;
• D’un droit d’opposition ;
• D’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter, pour les données dont nous sommes responsable de traitements, à : info@anct.gouv.fr

Ou contacter la déléguée à la protection des données à : dpo@anct.gouv.fr

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas contraire, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

L’ANCT s’engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés après avoir contactés l’ANCT, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

• Sur le site web de la CNIL :
  • dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
  • dans les "autres cas" non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide", qui vous permettra d'accéder au formulaire de plainte au bas d'une réponse à une question.
  • Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour les données qui sont traités par les collectivités, vous devez vous adresser directement à elles. Dans le cas où une demande serait adressée à l’ANCT sur une donnée où elle est sous-traitante de données, elle en informera le responsable de traitement, conformément à ses obligations au regard du RGPD.

Qui peut avoir accès à vos données ?

Les personnes suivantes ont accès à vos données en tant que destinataires :

• Les membres habilités de l’équipe d’Espace sur demande (administrateurs, développeurs notamment) ont accès à vos données, dans le cadre de leurs missions ;
• Les membres habilités de l'équipe ProConnect ;
• Les membres de la collectivité destinataire des demandes de location ;
• Les membres habilités de la structure de mutualisation qui propose le produit aux collectivités.

Qui nous aide à traiter vos données ?

Certaines données sont communiquées à des « sous-traitants » qui agissent pour le compte de l’ANCT, selon ses instructions.

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Ce consentement de la personne concernée constitue une base légale au sens du RGPD, à savoir l’article 6-1 a). Espace sur demande ne dépose aucun cookie tiers sur sa plateforme et ne nécessite aucun consentement.

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• Cookies et traceurs : que dit la loi ?
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